Conditions générales d'utilisation

Clubaly est une plateforme de mise en relation entre des associations sportives amateurs et des entreprises souhaitant les soutenir, par voie de mécénat ou de sponsoring. Elle produit, pour le compte des associations, les documents consécutifs à ces soutiens.

L'utilisation de la plateforme vaut acceptation des présentes conditions. Elles sont éditées par Lenny Roffiaen.

Il en découle que Clubaly ne peut ni garantir qu'un virement annoncé sera effectué, ni le restituer, ni le bloquer. En cas de désaccord entre un club et une entreprise sur la réalité d'un versement, Clubaly met les pièces à disposition des deux parties et n'arbitre pas le fond.

• Déclarer son éligibilité au mécénat. Le club atteste relever des catégories ouvrant droit à réduction d'impôt. Clubaly ne certifie pas cette qualification et ne dispose d'aucun moyen de la vérifier. L'article 1740 A du code général des impôts prévoit une amende de 25 % des sommes indûment mentionnées, à la charge de l'organisme qui délivre le reçu.
• Confirmer le montant réellement reçu. Le document porte la somme perçue, jamais la somme promise. Une confirmation inexacte engage l'association.
• Fournir des informations exactes. Identité, SIREN ou RNA, coordonnées bancaires, nom du représentant légal. Ces éléments figurent sur les documents émis.
• Déclarer ses dons à l'administration. L'obligation déclarative annuelle reste celle de l'association. Clubaly fournit un récapitulatif pré-rempli ; le club déclare.

• L'engagement pris sur la plateforme vaut intention de soutien. Il expire de plein droit 30 jours après son émission si aucun virement n'est confirmé, sans frais ni pénalité.
• La référence communiquée doit être reportée dans le libellé du virement. Sans elle, le club ne peut pas rapprocher la somme de l'engagement, et le document ne peut pas être émis.
• Les simulations fiscales affichées sont indicatives. Le plafond réel dépend de l'exercice, du chiffre d'affaires et des autres versements de l'entreprise. Elles ne constituent pas un conseil fiscal.

Les reçus fiscaux et factures sont émis par l'association, sous sa responsabilité et avec son identification. Clubaly intervient comme mandataire technique : elle met en forme, numérote et archive.

• Un reçu fiscal n'est produit qu'après confirmation de l'encaissement par le club. Avant le virement, l'entreprise reçoit un appel de versement, qui n'a aucune valeur fiscale.
• La numérotation est continue et sans rupture, par club et par exercice, conformément à ce qu'exige un contrôle.
• Un document émis ne peut être ni modifié ni supprimé. Une erreur se corrige par annulation puis émission d'un rectificatif.
• Chaque document porte une empreinte SHA-256 permettant de vérifier qu'il n'a pas été altéré depuis son émission.

Clubaly facture au club une commission de 5 % hors taxes du montant réellement encaissé, majorée de la TVA au taux de 20 %. Elle est gratuite en dessous de 200 € encaissés.

• Aucune commission n'est due sur un engagement expiré, annulé ou jamais encaissé.
• L'assiette est la somme confirmée par le club. Un engagement de 1 000 € suivi d'un virement de 800 € donne lieu à une commission sur 800 €.
• La facture est réglée par prélèvement SEPA à 30 jours, sur mandat signé à l'inscription du club.
• Aucun abonnement, aucun frais de dossier, aucun frais par document ou par utilisateur.

L'accès aux espaces club et entreprise suppose un compte nominatif. Chaque utilisateur répond de la confidentialité de ses identifiants et des actes posés depuis son compte, en particulier la confirmation d'un encaissement, qui déclenche l'émission d'un document fiscal.

Les espaces de démonstration accessibles depuis le site public reposent sur des données fictives. Aucun document n'y est réellement émis et aucun virement n'y est attendu.

Clubaly répond de la conformité formelle des documents qu'elle produit au modèle applicable et de leur archivage. Elle ne répond ni de l'éligibilité du club au régime du mécénat, ni de l'exactitude des informations saisies par les parties, ni de la réalité des virements.

La plateforme est fournie sans garantie de disponibilité continue. Une interruption pour maintenance ou incident ne donne lieu à aucune indemnité, la commission n'étant due qu'après un encaissement effectif.

Le compte est ouvert sans durée déterminée et se ferme sur simple demande à contact@clubaly.com. Les commissions dues au titre d'encaissements déjà confirmés restent exigibles.

La fermeture d'un compte n'efface pas les documents émis : leur conservation répond à une obligation légale. Le club peut les exporter à tout moment, avant comme après la fermeture.

Clubaly peut suspendre un compte en cas de manquement grave, notamment l'émission de reçus fiscaux par un organisme manifestement inéligible.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux français sont compétents.